Transformer les cotisations 2020 en réduction d’impôt

Lors d’un webinaire proposé par l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES), madame la Ministre des Sports et divers intervenants ont présenté les contours de ce que sera la possibilité de transformer en don une partie de l’adhésion 2020.

Pour éviter une écoute fastidieuse, voici la fiche pratique et juridique émise par le cabinet FIDAL et par l'ANDES.

 

 

A retenir

Le dispositif propose de renoncer au remboursement partiel d’une partie de la cotisation, pour bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat.

Quelle partie de la cotisation est concernée ?

Hors licence fédérale, c’est la moitié de la cotisation qui est concernée. Au cours du webinaire, il est clairement dit que cela concerne la partie adhésion et activités, dans une proportion de 50%.

Quelle réduction d’impôt peut-on en attendre ?

Comme toute action de mécénat, la réduction s’élèvera à 66% de la valeur du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Quels sont les critères d’éligibilité pour l’association ?

Les mêmes que pour pouvoir délivrer des reçus pour dons aux œuvres :

  • Être reconnu comme organisme d’intérêt général, autrement dit, que la gestion de l’association soit désintéressée (l’association peut réaliser des bénéfices, mais ceux-ci sont obligatoirement réinvestis dans l’objet social),
  • Que la part des activités non lucratives soit significativement prépondérante (je vous conseille la lecture de cet article pour comprendre ce qui se cache derrière cette formulation très administrative),
  • Que le total des encaissements au titre de ces recettes considérées comme lucratives accessoires n’excède pas 72 000 euros pour l’année civile 2020,
  • Et ne pas bénéficier à un cercle restreint de personnes.

Ce qui veut dire que le dispositif n'est pas automatique. Il faut voir au cas par cas si l'association remplit au préalable ces conditions. si cela vous semble compliqué, adressez-vous à votre Office des Sports, ou à votre Comité départemental si celui-ci dispose d'une structure de conseil aux clubs.

 

 

Quelques inconvénients

Ce qui semble une bonne initiative au départ présente tout de même trois inconvénients majeurs.

  • Tous les foyers ne sont pas imposables, autrement dit la mesure n’est pas équitable. A ce jour il n’est pas envisagé de possibilité de crédit d’impôt.
  • La réduction d’impôt que peut espérer l’adhérent sera-t-elle à la hauteur de ses attentes ?
    • L’exemple de la fiche prend comme hypothèse de départ une part de cotisation éligible (hors licence fédérale) de 400 euros (!)
    • Prenons un exemple plus réaliste d’une cotisation de 100 euros, hors licence fédérale, la réduction d’impôt maximale que peut espérer l’adhérent est de 33 euros. Calculée comme suit : on retient seulement la moitié de la part éligible de la cotisation, sur laquelle on accorde 66%.
  • Il devient difficile de faire cohabiter ce dispositif avec d’autres que l’association aurait déjà engagé.
  • Auxquels il faut ajouter :
    • La complexité pour les bénévoles de mise en œuvre de la mesure, courriers d’information et d’explication (notamment que seuls les ménages imposables vont en bénéficier),
    • La demande aux familles d’adresser un courrier qui précise expressément son renoncement à toute demande de remboursement.
    • La nécessité de différencier ces dons dans la comptabilité annuelle.

 

 

Téléchargez >>  la fiche juridique

Retrouvez le webinaire du 26 avril 2021 >> https://www.besport.com/l/uZCU3J5Y 

Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre demande ou pour la déposer, contactez l’Office Municipal des Sports d'Angers.

 

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